Jouissance

Selon l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l’implantation des Habitations Légères de Loisirs (HLL), à l’installation des résidences mobiles (mobil home) de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l’urbanisme l’ emprise au sol de votre résidence mobile (mobil home) ou Habitation Légère de Loisirs (HLL), auvents et terrasses amovibles exclus ne doit pas dépasser 30% de la surface de l’emplacement (la superficie d’une terrasse ne rentre pas dans cette emprise, à condition qu’elle soit démontable, et son niveau supérieur doit être inferieur ou égal à 60 cm).

A noter qu’un abri de jardin de 2 m² maximum et 1,50 m de haut, ainsi par exemple qu’une tente pour enfants, n'entrent pas dans les 30% de coefficient d'utilisation du sol (CUS).

Il est proscrit d’occuper sa résidence mobile (mobil home) ou Habitation Légère de Loisirs (HLL) dans le cadre d’une résidence principale.

Le locataire a également l’obligation d’entretenir son emplacement, ses branchements et de contracter une assurance.

D’autres clauses restrictives apparaissent généralement dans ces contrats tels que le nombre de personnes pouvant séjourner dans le mobil home, les visiteurs, l’installation de tentes supplémentaires sur l’emplacement, la location du mobil home.

Le camping peut vous interdire de louer votre mobil home ou vous l’autoriser mais sous certaines conditions telles que le montant du loyer, exiger que la location se fasse par l’intermédiaire de l’exploitant moyennant une commission.