Les contrats d'occupation temporaire d'emplacement de terrain de camping:
Il n’existe pas de réglementation sur les contrats de location d’emplacement, les exploitants de terrains de camping ou parc résidentiel de loisirs (PRL) peuvent librement fixer les termes du contrat. C’est pourquoi, le locataire doit accepter les exigences des exploitants. La rareté des emplacements disponibles accentue ce phénomène et fait augmenter les prix des loyers. La commission des clauses abusives (CCA) a adopté une recommandation, le 27 janvier 2005, qui préconise l'élimination des contrats d'un certain nombre de clauses révélant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Cette recommandation n'a pas de caractère contraignant. La Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) et la fédération française du camping caravaning ont établis, en collaboration, une charte de transparence du camping de loisir. La question a également été soulevée et publiée au JO sénat le 25 septembre 2008.
Durée d’un contrat de location :
La plupart des contrats de location d’emplacement pour conclus pour un an et renouvelables par tacite reconduction. La rupture de ce contrat peut être à l’initiative du locataire ou de l’exploitant. Mais attention, certains contrats restent vagues dans leur rédaction et font que le locataire est dans l’incertitude du renouvellement de son contrat qui se fera au bon vouloir de l’exploitant.
Jouissance d’un emplacement :
La loi impose d’occuper au maximum 30% de la surface de l’emplacement, vous interdit d’occuper votre mobil home en résidence principale et de supprimer ses moyens de mobilité (Cf. : fiche MOBIL HOME). Le locataire a également l’obligation d’entretenir son emplacement, ses branchements et de contracter une assurance….
D’autres clauses restrictives apparaissent généralement dans ces contrats tels que le nombre de personnes pouvant séjourner dans le mobil home, les visiteurs, l’installation de tentes supplémentaires sur l’emplacement, la location du mobil home…
Le camping peut vous interdire de louer votre mobil home ou vous l’autoriser mais sous certaines conditions telles que le montant du loyer, exiger que la location se fasse par l’intermédiaire de l’exploitant moyennant une commission.
Obligation de quitter l’emplacement :
Il est généralement prévu un délai de résiliation du contrat de location. En l’absence de précision à ce sujet, on peut penser que le délai doit être d’un mois. Le gestionnaire du camping peut alors vous demander de partir, de changer de parcelle s’il souhaite y effectuer des travaux. Le locataire a également la possibilité de quitter le terrain de camping.
En l’absence de contrat, c’est la date à laquelle devrait s’effectuer le renouvellement du versement annuel qui peut être considéré comme fin de contrat.
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Périodes d’ouverture :
Le gestionnaire du terrain de camping peut modifier à son gré la période d’ouverture du terrain de camping sauf si ces dernières figurent dans le contrat de location.
La loi impose aux propriétaires de terrains de camping d’afficher le tarif de toutes les redevances perçues ainsi que le règlement intérieur du terrain. Ce dernier doit être approuvé par la préfecture, et apporte généralement toutes les précisions utiles sur les conditions d’utilisation du terrain et de ses emplacements. Les périodes d’ouverture en font parti.
Acheter et vendre son mobil home :
Comme pour le prix de la location, il n’y a pas de règle précise en matière d’achat ou de vente de mobil home sur des terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs (PRL).
Toute vente de mobil home, H.L.L … sur un terrain de camping ne peut s’effectuer qu’avec l’autorisation formelle du gestionnaire de ce terrain, autorisation que celui-ci a parfaitement le droit de refuser.
L’exploitant s’assure généralement l’exclusivité des ventes et achats de mobil home sur son camping ou PRL, en insérant une clause dans le contrat de location qui contraint l’acheteur à verser un « droit d’entrée ». Ces clauses sont déclarées abusives par la Commission des clauses abusives (recommandation 05-01 du 27 janvier 2005)
Pour ce qui est de la vente, l’exploitant ne peut pas vous interdire de vendre votre mobil home, mais il peut vous demander une commission sur la vente de votre mobil home, ou ne pas accepter votre acheteur en tant que nouveau locataire mais ce dernier ne doit pas être refusé en raison de son origine, de sa situation de famille, de son apparence… ces discriminations sont elles passibles de sanctions pénales. Ce qui vous oblige à évacuer le mobil home.
L’entretien du mobil home :
L’exploitant d’un terrain de camping ou PRL peut vous obliger à entretenir votre mobil home afin que ce dernier ne se délabre pas. La loi interdit de laisser un mobil home en mauvais état sur un terrain de camping de même qu’elle interdit de stocker des objets usagés, des abris en bois…
La résiliation du contrat de location :
L’exploitant du camping ou du PRL ne peut pas résilier le contrat en cours sauf pour motif sérieux tel que non respect du règlement intérieur. Par contre, il a le droit de ne pas renouveler le contrat à son échéance sans motif particulier.
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