Où installer son mobil home ?

Lois et fiscalité sur l'installation d'un mobil-home

Selon le décret n ° 2007-18 du 5 janvier 2007, les mobil-homes de loisirs ne peuvent être installés que dans les parcs de vacances résidentiels, les terrains de camping et les villages de vacances.

Cependant, pour toute installation sur un autre terrain, une autorisation ou un permis de construire est requis pour les mobil-homes de loisirs.

Sur le plan fiscal, en tant que propriétaire d'un mobil-home, vous ne serez pas redevable de la taxe d'habitation même s'il y a une connexion électrique ou autre. A condition que le mobil-home garde sa mobilité, et qu’il soit placé dans un terrain aménagé. Cependant, un mobil-home de loisir peut être soumis à la taxe de séjour pour vos séjours sur place (quelques euros par jour). Le terme récréatif soulignant qu'il est conçu pour un usage temporaire et saisonnier et qu'elle ne peut pas être légalement utilisée comme lieu de résidence principal ou permanent.

« Art. *R. 111-35. - Les résidences mobiles de loisirs peuvent en outre être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R.421-19 et au e de l'article R.421-23."

Ou choisir l’emplacement ?

• En PRL: des concessionnaires commercialisant des mobil-homes en PRL proposent des emplacements sur plusieurs parcs partenaires avec lesquels ils ont signé des accords d'exclusivité. Professionnel du loisir, il propose des mobil-homes à l'achat de «forfaits tout compris, livrés et installés» dont le mobil-home, la livraison, une stabilisation sur site, financement et service après-vente).
• Camping et villages de vacances: Ils choisissent de gérer la vente de mobil-homes à des particuliers sur leur propre terrain sans aucun intermédiaire. Ils n'ont généralement que quelques modèles exposés, le cas échéant, et ne font généralement pas d'échange.

Certains campings sont membres d'une chaîne.

« Art. *R. 111-36. - Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique"

La résidence mobile de loisirs n'est pas assujettie au permis de construire.